Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre l'éditeur du site francecv.com (ci-après « France CV ») et toute personne réalisant un achat sur le site (ci-après « le Client »).
Article 1 — Objet
France CV propose un service de génération de CV en ligne avec téléchargement au format PDF. L'accès au générateur est gratuit ; le téléchargement du PDF est facturé selon le tarif en vigueur.
Article 2 — Tarif
Le téléchargement d'un CV (ou d'un pack jusqu'à 5 templates) est facturé 1,49 € TTC, paiement unique. Le prix est affiché clairement avant validation du paiement.
Article 3 — Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via la solution sécurisée Stripe (cryptage SSL/TLS, conformité PCI-DSS niveau 1). France CV ne stocke aucune donnée bancaire.
Article 4 — Livraison
Le téléchargement du PDF est immédiat après confirmation du paiement par Stripe. Le fichier est délivré directement dans le navigateur du Client.
Article 5 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le Client renonce expressément à son droit de rétractation pour les biens numériques fournis sur un support immatériel et dont l'exécution a commencé après accord exprès du Client. L'achat d'un téléchargement PDF, exécuté instantanément après paiement, ne donne donc pas droit à rétractation.
Article 6 — Remboursement
En cas d'échec technique avéré (PDF non délivré, fichier corrompu), le Client peut demander un remboursement par email à contact@francecv.com en justifiant du problème. France CV étudie chaque demande au cas par cas et procède au remboursement dans un délai de 14 jours en cas d'acceptation.
Article 7 — Responsabilité
France CV met tout en œuvre pour assurer la disponibilité du service 24/7 mais ne peut être tenu responsable des interruptions liées à la maintenance, à des bugs ou à des défaillances de tiers (hébergeur, Stripe, etc.). Le contenu du CV (informations saisies par le Client) relève de sa seule responsabilité.
Article 8 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité.
Article 9 — Propriété intellectuelle
Les templates fournis par France CV restent la propriété de l'éditeur. Le Client obtient une licence d'usage personnel et professionnel illimité sur le PDF généré (utilisation pour candidatures, partage avec des recruteurs, etc.). La revente du modèle ou son intégration dans un autre service est interdite.
Article 10 — Litige
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir au médiateur de la consommation. La liste des médiateurs agréés est consultable sur economie.gouv.fr/mediation-conso.
Contact
Pour toute question relative aux CGV : contact@francecv.com